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Base (hors TVA)
TVA
Total (TVA incluse)
Répartition du montant total

Taux de TVA en Roumanie 2026 (Loi 141/2025, en vigueur le 01.08.2025)

Taux Type S'applique à
21% Standard La plupart des biens et services (à partir du 01.08.2025)
11% Réduit Aliments, médicaments, eau, énergie thermique, livres, restaurants, hôtels
9% Transition logements Logements ≤120 m² et ≤600 000 RON, avant-contrat signé avant le 01.08.2025, livraison avant le 31.07.2026
Le taux standard de 21% s'applique par défaut à tous les biens et services qui ne bénéficient pas d'un taux réduit ou d'une exonération (à partir du 01.08.2025, Loi 141/2025).
Le taux transitoire de 9% pour les logements s'applique uniquement si l'avant-contrat a été signé et l'acompte payé avant le 1er août 2025. Après le 31.07.2026, tous les logements neufs seront vendus avec TVA à 21% (exception : logements sociaux 11%).
Les exonérations de TVA s'appliquent pour l'exportation, les services médicaux, l'éducation publique, les services financiers et les assurances.

Qu'est-ce que la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ?

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect appliqué en Roumanie sur les biens et services. Elle est régie par le Code Fiscal (Loi 227/2015) et s'applique à chaque étape de la chaîne de production et de distribution.

À partir du 1er août 2025, conformément à la Loi 141/2025, deux taux principaux de TVA s'appliquent en Roumanie : 21% (taux standard, auparavant 19%) et 11% (taux réduit unifié pour les aliments, médicaments, eau, énergie thermique, livres, restaurants, hôtels — auparavant 9% et 5%). Un taux transitoire de 9% reste applicable pour la livraison de logements ≤120 m² et ≤600 000 RON, mais uniquement si l'avant-contrat a été signé avant le 1er août 2025 et la livraison a lieu avant le 31 juillet 2026.

Les entreprises enregistrées comme assujetties à la TVA ont l'obligation de collecter la TVA sur les ventes et ont le droit de déduire la TVA payée sur les achats. Le seuil d'enregistrement à la TVA en Roumanie est de 395 000 RON de chiffre d'affaires annuel (équivalent ~88 500 EUR), en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

La TVA est harmonisée au niveau de l'Union européenne par la Directive 2006/112/CE, et le taux standard minimum au niveau de l'UE est de 15%.

Montants fréquents